Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux abonnements Bunkay et aux paiements de commandes sur mesure effectués via la plateforme. Elles complètent les Conditions générales d'utilisation.

2. Abonnements Bunkay

Bunkay propose des abonnements donnant accès aux fonctionnalités associées à chaque offre, avec une facturation mensuelle ou annuelle au choix de l'abonné. Le contenu de l'offre, son prix, sa devise de facturation et les éventuelles commissions applicables sont affichés avant la souscription.

Sauf indication contraire affichée au moment du paiement, l'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance de la période souscrite, mensuelle ou annuelle. Son règlement est traité par Stripe. La souscription est confirmée après validation du paiement.

2 bis. Crédits IA supplémentaires

Les titulaires d'un abonnement Marque actif peuvent acheter des crédits IA supplémentaires. La quantité, le prix toutes taxes comprises et la devise sont présentés avant le paiement. Chaque achat est ponctuel, sans renouvellement automatique.

Les crédits sont ajoutés après confirmation du paiement. Les crédits mensuels de l'abonnement sont utilisés en premier. Les crédits achetés sont conservés lors du renouvellement mensuel, sans date d'expiration ; leur utilisation nécessite un abonnement Marque actif et ne donne pas accès aux outils réservés à une offre supérieure. Lorsqu'un appel IA échoue, les crédits réservés à cet appel sont restitués dans leur solde d'origine ; les crédits mensuels restent soumis à leur période de validité.

Un remboursement du paiement entraîne le retrait des crédits correspondants. Si ces crédits ont déjà été utilisés, le solde acheté peut devenir débiteur et les achats suivants compensent ce solde avant de fournir de nouveaux crédits utilisables.

3. Résiliation des abonnements

L'abonné peut résilier son abonnement depuis son espace Bunkay. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : l'abonné conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, après quoi le compte est ramené à l'offre gratuite applicable. Aucun remboursement ni crédit au prorata n'est dû pour une période déjà facturée, sauf obligation légale contraire.

4. Commandes sur mesure et commission Bunkay

Une commande sur mesure est conclue après l'acceptation d'un devis entre le Client et le couturier ou la marque qui propose la prestation. Le prix, le contenu de la commande, les délais et les modalités de livraison figurent dans le devis accepté.

Le paiement est traité via Stripe Connect sur le compte du vendeur. Bunkay prélève la commission associée au plan du vendeur, telle qu'indiquée dans son offre. Le couturier ou la marque reste responsable de la prestation, de sa conformité et de sa livraison. Le paiement n'est pas placé en séquestre par Bunkay : les versements au vendeur suivent les conditions de son compte Stripe et ne sont pas conditionnés à la livraison.

5. Exclusivité de la mise en relation

Toute mise en relation entre un Client et un couturier ou une marque née de Bunkay est exclusive à la plateforme. Les échanges, la négociation, la conclusion, le paiement et le suivi de la prestation qui en découlent doivent intervenir sur Bunkay, y compris pour les commandes ultérieures entre les mêmes parties.

Il est en particulier interdit de communiquer ou de solliciter des coordonnées personnelles (adresse électronique, numéro de téléphone, identifiants de messagerie ou de réseaux sociaux, adresse postale) en vue de poursuivre la relation hors de la plateforme, ainsi que de proposer ou d'accepter un paiement hors de la plateforme.

Le contournement prive le Client des protections attachées à la plateforme, notamment la traçabilité des échanges et du paiement ainsi que l'assistance en cas de difficulté. Bunkay peut suspendre ou résilier l'accès des comptes concernés et réclamer les commissions éludées.

6. Soutiens gratuits et précommandes payantes

Les soutiens enregistrés sur les projets publiés sur Bunkay expriment un intérêt de la communauté. Ils ne constituent pas une précommande, ne donnent lieu à aucun débit et ne créent aucune obligation de fabrication ou de livraison.

Une précommande payante fait l'objet d'un paiement distinct, dont le montant, la devise, les frais et les conditions de livraison sont présentés avant validation. À l'échéance, la production est lancée si l'objectif est atteint. Dans le cas contraire, le créateur dispose de 14 jours pour confirmer une série réduite. S'il annule ou ne confirme pas dans ce délai, les remboursements sont déclenchés automatiquement. Leur apparition sur le moyen de paiement dépend de la banque.

7. Annulation, réclamations et garanties

Les demandes d'annulation, les réclamations relatives à une commande sur mesure et les éventuelles garanties doivent être adressées en premier lieu au couturier ou à la marque concernée. Bunkay peut faciliter les échanges liés au paiement effectué sur la plateforme. Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats en ligne ; les dispositions impératives applicables demeurent réservées.

8. Service client

Toute question relative aux abonnements Bunkay ou à l'utilisation de la plateforme peut être adressée à contact@bunkay.com.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le droit applicable.